Titre : | Subvention et marché public : une distinction fondamentale |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Ensemble, 2003 |
ISBN/ISSN/EAN : | S 1298-0838 |
Format : | p. 4 |
Note générale : | "Une subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération présentant un caractère d'intérêt général mais qui est menée par un tiers pour répondre à des besoins définis par celui-ci. Dans le cadre de la subvention, la somme d'argent n'a pas de contrpartie directe pour la personne publique ; dans le cas contraire, en présence d'une contrepartie directe pour la personne publique, il s'agit d'un marché public". |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 1,2 (ASSOCIATIONS) |
Catégories : | |
Mots-clés: | VIE JURIDIQUE ET STATUTAIRE ; SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1335301 | 1,2-863 | ARTICLE | Centre de doc - MRES | 1- Fonds général | Perdu inventaire 2016 Exclu du prêt |