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Lorraine KLEIN, Auteur ; Aldo SEVINO, Auteur | Voiron : Territorial Editions | Les guides pratiques d'Association Mode d'Emploi | 2011"Durant de nombreuses années, la pratique administrative a été de considérer que tout versement financier au profit d'un organisme à but non lucratif - et plus particulièrement une association - devait être qualifié de subvention et n'était donc[...]texte imprimé
Entrée en application depuis la fin de l’année 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l’autorisation centrale du droit de l’urbanisme, mais ses[...]
