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François-Xavier AJACCIO, Auteur ; Albert CASTON, Auteur ; Rémi PORTE, Auteur | Paris : Editions Le Moniteur | Guides Juridiques | 2015La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige l[...]texte imprimé
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Entrée en application depuis la fin de l’année 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l’autorisation centrale du droit de l’urbanisme, mais ses[...]
