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François-Xavier AJACCIO, Auteur | Marne-la-Vallée : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment | Guide pratique | 2016Issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, le régime de l'obligation d'assurance a pour finalité essentielle de protéger l'usager contre les dommages affectant [...]texte imprimé
François-Xavier AJACCIO, Auteur ; Albert CASTON, Auteur ; Rémi PORTE, Auteur | Paris : Editions Le Moniteur | Guides Juridiques | 2015La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige l[...]
