Titre : | La délégation de service public : contraintes et garanties |
Auteurs : | Sylvain BOUCHARD |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI, 2004 |
ISBN/ISSN/EAN : | S 1291-7826 |
Format : | pp. 10-11 |
Note générale : | Les collectivités locales peuvent confier aux associations des missions relevant de l'intérêt général. La délégation de service public permet à une collectivité de confier à une association la gestion d'un équipement. Trois critères définissenet la délégation : l'exploitation d'un service public, l'existence d'un contrat entre la commune et une association, la rémunération de l'association. Cette forme de partenariat est très encadrée et laisse beaucoup de pouvoirs à la commune. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 1,2 (ASSOCIATIONS) |
Catégories : | |
Mots-clés: | FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF ; VIE JURIDIQUE ET STATUTAIRE ; PARTENARIAT ASSOCIATIF |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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1340601 | 1,2-868 | ARTICLE | Centre de doc - MRES | 1- Fonds général | Perdu inventaire 2016 Exclu du prêt |